Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un utilisateur (ci-après dénommé « Client ») auprès de la société Mix Web Management, éditrice du site www.moninfologement.fr (ci-après dénommé « Site »).

Article 1 : Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par la société Mix Web Management sur le Site.

Article 2 : Acceptation des conditions générales de vente

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

Article 3 : Description des services

Le Site propose un service de création de Carnet d’Information du Logement (CIL) en format PDF pour les propriétaires de biens immobiliers souhaitant vendre ou réaliser des travaux sur leur logement. Pour accéder à ce service, le Client doit s’inscrire sur le Site et renseigner les données de son logement.

Article 4 : Prix et paiement

Le prix du service de création de CIL en PDF est de 30€ (trente euros) TTC. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la validation de la commande. Le paiement est sécurisé et géré par un prestataire de services de paiement.

Article 5 : Livraison du service

Une fois le paiement effectué et validé, le Client aura la possibilité de télécharger son CIL en format PDF sur son espace client. Les données resteront disponibles pendant une durée de 365 jours. Le Client est responsable de la véracité des informations fournies lors de la création du CIL.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le service de création de CIL en PDF est exécuté.

Article 7 : Responsabilité

La société Mix Web Management décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans les informations fournies par le Client lors de la création de son CIL. Le Client est seul responsable de la véracité des informations communiquées et de l’utilisation qui en est faite.

Article 8 : Données personnelles

Les données personnelles collectées par la société Mix Web Management lors de l’inscription et la création du CIL sont traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter la société Mix Web Management à l’adresse e-mail info@moninfologement.fr.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, tels que les textes, images, logos, graphismes, etc., sont la propriété exclusive de la société Mix Web Management et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, des éléments du Site est strictement interdite sans l’accord préalable écrit de la société Mix Web Management.

Article 10 : Réclamations et service clientèle

Pour toute réclamation ou demande d’information relative aux services proposés par la société Mix Web Management, le Client peut contacter le service clientèle à l’adresse e-mail mentionnée sur le Site. La société Mix Web Management s’engage à répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais.

Article 11 : Modification des conditions générales de vente

La société Mix Web Management se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 12 : Force majeure

La société Mix Web Management ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations en vertu des présentes CGV, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Article 13 : Nullité et renonciation

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable en tout ou en partie, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des CGV. Le fait pour la société Mix Web Management de ne pas exiger l’exécution d’une disposition des présentes CGV n’affectera en rien le droit d’exiger ultérieurement cette exécution.

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.